Les infractions urbanistiques en Région Wallonne
Mardi 3 décembre 2013, de 18 à 22h
Site : Louvain-la-Neuve
Mardi 11 février 2014, de 18 à 22h
Inscriptions et infos pratiques : ici

Formation présentée par C. Vercheval – Avocate spécialisée en urbanisme
« La Région wallonne, par son décret du 24 mai 2007 a décidé de faire la chasse aux infractions
urbanistiques et de les sanctionner » .

1) Constats
Les actes constitutifs d’une infraction urbanistique
Les sanctions
Les réparations civiles
2) La réforme : le décret du 24 mai 2007
Harmonisation des pratiques
Exécution forcée des jugements
Renforcement des moyens humains – collaboration des Communes
Modification du CWATUP
3) Quelques cas pratiques
Un syllabus, reprenant tout ce que vous devez absolument retenir dans le cadre de votre activité
professionnelle, vous sera remis lors de cette formation.